Article 1
Il est créé un certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ». Il est composé de deux unités capitalisables (UC).
 
Article 2
Le certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » atteste que son titulaire certifie des compétences suivantes :
- assurer la direction technique des activités de plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur sur le site de plongée subaquatique ;
- conduire l'animation, l'initiation, le perfectionnement en plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
- assurer en situation le tutorat des stagiaires jusqu'au niveau III de la formation professionnelle en plongée subaquatique.
 
Article 3
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
- être admis en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » après le 1er juillet 2017 ; ou
- être titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » à jour du recyclage, délivré après le 1er juillet 2017 ; et dans tous les cas, justifier d'une expérience de vingt plongées en milieu naturel à une profondeur au-delà de 40 mètres réalisée dans une période de cinq années précédant l'entrée en formation, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
 
Article 4
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » délivré après le 1er juillet 2017 à jour du recyclage et du monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail obtient de droit le certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat ».
Article 5

Dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience :

- la certification de l'unité capitalisable 1 (UC1) est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
- l'unité capitalisable 2 (UC2) est accessible aux personnes ayant satisfait aux exigences préalables à l'accès en formation.
Article 6
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux D. 212-36 et D. 212-37 du code du sport figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
 
Article 7
Les deux unités capitalisables constitutives du certificat complémentaire sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 6 et leur acquisition est contrôlée par une épreuve certificative figurant en annexe III du présent arrêté.
 
Article 8
Les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprise sont mentionnées en annexe IV du présent arrêté.
 
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
 
Article 10
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 1er décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
 

Ne restez donc pas dans le flou artistique...il existe tellement de point à respecter en matière de législation de plongée en France qu'on se perd souvent dans le labyrinthe des textes. Voici un papier bien monté par la CTR pays de Loire et qui a le mérite d'exister et surtout de nous aider à y voir plus claire

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